lundi 30 mars 2020

Mesure exceptionnelle d’indemnisation pour les particuliers employeurs qui ne peuvent pas assumer le coût des heures non effectuées.


Le gouvernement recommande que les particuliers employeurs qui le peuvent déclarent et versent l’intégralité de la rémunération du mois de mars à leur salarié, même si toutes les heures déclarées n’ont pas été effectuées. Ils bénéficieront à ce titre du crédit d’impôt. 
Si les particuliers employeurs ne peuvent pas assumer le coût des heures non effectuées, ils peuvent bénéficier de la mesure exceptionnelle d’indemnisation.
Dès le 30 mars, les utilisateurs du Cesu et de Pajemploi peuvent déclarer leur salarié en deux étapes :
  1. Ils déclarent et rémunèrent les heures réellement réalisées au mois de mars sur leur compte Cesu ou Pajemploi.
  2. Ils déclarent les heures prévues et non réalisées au mois de mars sur en cliquant sur le lien suivant : formulaire de demande d’indemnisation exceptionnelle disponible en ligne depuis aujourd’hui 30 mars.
L’employeur prendra connaissance du montant de cette indemnisation exceptionnelle à l’issue de l’enregistrement du formulaire d’indemnisation. L’indemnisation sera à verser directement par l’employeur, elle correspond à 80% du montant net des heures non réalisées. Elle n’est pas soumise à cotisations ou prélèvement sociaux et n’ouvrira pas de droit au crédit d’impôt. 
L’employeur sera remboursé du montant de l’indemnisation versée à son salarié, directement sur son compte bancaire. Par ailleurs, l’employeur pourra verser les 20% restant au titre d’un don solidaire. 
Ce dispositif a été adapté pour les employeurs Cesu qui n’ont pas accès à Internet. Ils recevront début avril par courrier, le formulaire à compléter. Ils peuvent cependant sans attendre, déclarer et verser à leur salarié, selon leur choix, l’intégralité de la rémunération du mois de mars ou uniquement les heures réellement travaillées.